CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La société E.V.D.I. – Environnement Voix Données Image, SAS au capital de 80 000 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 399 343 870, dont le siège social est situé 937 Chemin de la Madeleine, 84340 Malaucène (ci-après « le Vendeur »), exerce une activité de vente, distribution et installation de produits et équipements relatifs à l’environnement de l’informatique, de la transmission de la voix (téléphonie), des données analogiques et numériques, de l’image et de la vidéosurveillance.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et ses clients professionnels. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues par le Vendeur auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »).

Le Vendeur est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances SA (contrat n° 191115354), couvrant l’ensemble de ses activités d’installation, de réparation de matériel professionnel, de commerce d’équipement informatique, téléphonie et bureautique, et de vente de composants électroniques.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Vendeur » désigne la société E.V.D.I. – Environnement Voix Données Image, SAS au capital de 80 000 €, RCS Avignon 399 343 870, numéro de TVA intracommunautaire FR45399343870, dont le siège social est situé 937 Chemin de la Madeleine, 84340 Malaucène.

« Client » ou « Acheteur » désigne tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) qui passe commande de Produits et/ou de Prestations auprès du Vendeur.

« Produits » désigne l’ensemble des équipements, matériels et composants commercialisés par le Vendeur, notamment : équipements réseaux (switchs, SFP, media convertisseurs), matériel de vidéosurveillance (caméras, enregistreurs), câblage (câbles cuivre et fibre optique, jarretières, connectique), et tout autre équipement proposé au catalogue du Vendeur.

« Prestations » désigne les services proposés par le Vendeur, incluant notamment les interventions sur site (tirage de câbles, raccordements fibre optique, installation et mise en service de matériel), les études techniques et toute autre prestation définie dans le Devis.

« Devis » désigne le document écrit ou électronique émis par le Vendeur, détaillant les Produits et/ou Prestations proposés, les quantités, les prix unitaires et le montant total, les délais de livraison ou d’intervention, ainsi que les conditions particulières applicables le cas échéant.

« Commande » désigne l’acceptation formelle du Devis par le Client, matérialisée par la signature du Devis, l’envoi d’un bon de commande, ou la validation électronique via le site internet du Vendeur.

« Licence Logiciel » désigne le droit d’utilisation d’un logiciel tiers, concédé par le Vendeur au Client pour le compte de l’Éditeur, dans les conditions définies par le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) de ce dernier.

« Éditeur » désigne le fabricant ou titulaire des droits sur le logiciel (notamment Genetec, Milestone, Axis, Hikvision, ou tout autre éditeur dont le Vendeur est revendeur agréé), dont les conditions de licence s’appliquent au Client indépendamment des présentes CGV.

« CLUF » désigne le Contrat de Licence Utilisateur Final imposé par l’Éditeur, dont les conditions s’imposent au Client dès activation de la Licence Logiciel et prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV en ce qui concerne les droits d’usage du logiciel.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Applicabilité

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits et Prestations conclues par le Vendeur avec ses Clients professionnels. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la passation de Commande.

2.2 Primauté des CGV

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.3 Conditions particulières

Des conditions particulières de vente, mentionnées le cas échéant dans le Devis ou dans un contrat-cadre, peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV.

2.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES

3.1 Devis

Toute vente de Produits et/ou de Prestations est précédée de l’établissement d’un Devis par le Vendeur, transmis par courrier électronique ou généré via le site internet du Vendeur. Les Devis sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix et les délais proposés.

3.2 Passation de commande

La Commande est réputée fermée et définitive lorsque le Client retourne le Devis signé ou transmet un bon de commande faisant expressément référence au Devis. La Commande peut également être validée par voie électronique via le site internet du Vendeur. Quelle que soit la modalité, aucune Commande ne sera considérée comme acceptée avant confirmation écrite (y compris par courriel) du Vendeur.

3.3 Modification et annulation

Toute demande de modification de Commande par le Client devra être formulée par écrit et sera soumise à l’accord exprès du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix et délais en conséquence. Aucune annulation de Commande ne sera acceptée sans l’accord écrit préalable du Vendeur. En cas d’annulation acceptée, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant total HT de la Commande, destinée à couvrir les frais engagés par le Vendeur.

3.4 Études et devis

Les études préalables et l’établissement de Devis sont gratuits lorsqu’ils se matérialisent en Commande. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais d’étude engagés. Les études et documents techniques restent la propriété intellectuelle du Vendeur et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite.

3.5 Devis générés automatiquement

Le site internet du Vendeur propose un outil de génération automatique de devis (ci-après « Devis automatisé »), permettant au Client d’obtenir une proposition tarifaire immédiate sur la base des informations qu’il renseigne.

Responsabilité des données saisies : Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit lors de la génération d’un Devis automatisé (références produits, quantités, caractéristiques techniques de son environnement, etc.). Toute erreur, omission ou imprécision dans les données saisies engage la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un Devis inexact résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

Compatibilité technique : Les Devis automatisés sont établis sur la base des informations standard disponibles et ne constituent pas une recommandation technique personnalisée. Ils ne garantissent pas la compatibilité des Produits avec l’environnement technique spécifique du Client. Il appartient au Client de vérifier, avant validation de la Commande, l’adéquation des Produits et configurations proposés à ses besoins et contraintes techniques. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une incompatibilité ou d’une inadéquation résultant d’un défaut de vérification par le Client.

Correction des erreurs manifestes : Nonobstant la validation du Devis automatisé par le Client, le Vendeur se réserve le droit de corriger, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant cette validation, toute erreur manifeste affectant le prix ou la configuration du Devis (erreur de calcul, prix manifestement incohérent avec les tarifs pratiqués, référence produit erronée, etc.). Le Vendeur en informera le Client sans délai et lui soumettra un Devis rectifié. Le Client disposera alors de la faculté d’accepter le Devis rectifié ou d’annuler sa Commande sans frais ni pénalité.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Détermination des prix

Les prix des Produits et Prestations sont ceux figurant dans le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la facturation s’ajoute au prix HT. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage et de livraison, qui sont facturés en sus, sauf mention contraire dans le Devis.

4.2 Révision des prix

Les prix indiqués dans les catalogues, brochures et le site internet du Vendeur sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modification à tout moment. Seuls les prix figurant dans le Devis accepté font foi. Le Vendeur se réserve le droit de répercuter toute variation significative du coût des matières premières, des frais de transport, des taux de change ou de toute taxe ou charge intervenant entre la date du Devis et la date de livraison.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture du Vendeur. Sauf conditions particulières convenues dans le Devis, les factures sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

5.2 Acomptes

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte lors de la Commande, dont le montant sera précisé dans le Devis. L’acompte est déductible du montant total de la facture. Le début de l’exécution des Prestations ou la livraison des Produits peut être conditionné au versement effectif de cet acompte.

5.3 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

– L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles dès le premier jour de retard et jusqu’au paiement intégral ;

– Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au Vendeur par le Client, y compris les factures non encore échues.

5.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le Vendeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant dix (10) jours, suspendre l’exécution de l’ensemble des Commandes en cours sans indemnité au profit du Client, et/ou résoudre la vente de plein droit. Le Client sera tenu de restituer les Produits impayés et de régler les frais afférents (transport, démontage, assurance).

5.5 Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans le Devis ou la confirmation de Commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Tout retard de livraison par rapport aux délais indiqués ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de Commande au profit du Client.

6.2 Modalités de livraison

Sauf convention contraire, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande. Les frais de transport et de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans le Devis. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

6.3 Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère au moment de la remise des Produits au transporteur au départ des locaux du Vendeur ou de ses fournisseurs, quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartient au Client de souscrire toute assurance qu’il jugera nécessaire pour couvrir les risques liés au transport.

6.4 Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits à la réception. En cas d’anomalie (avarie, manquant, non-conformité), le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et en informer le Vendeur par écrit (courriel ou lettre recommandée) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Les retours autorisés s’effectuent aux frais et risques du Client, dans l’emballage d’origine.

6.5 Livraison des Licences Logiciels

La livraison d’une Licence Logiciel s’effectue par la mise à disposition d’une clé d’activation, d’un code de licence ou de tout autre moyen d’accès communiqué au Client par voie électronique. Elle est réputée effectuée dès l’envoi de ces éléments au Client, indépendamment de la date d’activation effective. Les délais de mise à disposition dépendent des délais d’émission accordés par l’Éditeur et sont donnés à titre indicatif. Aucun retour ni annulation ne sera accepté une fois la Licence Logiciel activée ou mise à disposition.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS DE SERVICES

7.1 Nature des prestations

Le Vendeur propose des prestations d’intervention sur site comprenant notamment le tirage de câbles cuivre et fibre optique, le raccordement, l’installation et la mise en service d’équipements réseaux et vidéosurveillance. Le contenu précis des Prestations est défini dans le Devis.

7.2 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à exécuter les Prestations avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel qualifié. Les Prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire dans le Devis.

7.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, à garantir l’accès aux sites d’intervention dans des conditions permettant une exécution normale et sécurisée des travaux, et à assurer la sécurité des lieux. Tout retard ou surcoût résultant d’un manquement du Client à ces obligations sera à la charge exclusive de ce dernier.

7.4 Réception des prestations

Les Prestations font l’objet d’une réception par le Client à l’issue de leur exécution. L’absence de réserves écrites dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la fin de l’intervention vaut réception sans réserve. La mise en service effective des équipements installés par le Client vaut également acceptation des Prestations.

7.5 Refus ou suspension d’intervention

Le Vendeur se réserve le droit de refuser de débuter ou de suspendre une intervention en cours si les conditions d’accès ou de sécurité sur le site ne permettent pas une exécution normale et sécurisée des travaux (accès bloqué, absence d’habilitations requises, danger pour les intervenants, non-respect des consignes de sécurité applicables, etc.). Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due au Client au titre de cette suspension ou de ce refus. Les frais de déplacement et le temps engagé par les intervenants du Vendeur jusqu’au moment du refus ou de la suspension resteront à la charge du Client et pourront faire l’objet d’une facturation.

ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à des prestataires de son choix, sans que cette sous-traitance ne modifie les obligations du Vendeur envers le Client au titre des présentes CGV. Le Vendeur demeure seul interlocuteur et seul responsable vis-à-vis du Client pour les Prestations sous-traitées.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1 Garantie des Produits

Les Produits distribués par le Vendeur bénéficient exclusivement de la garantie consentie par le fabricant, dont les conditions (durée, étendue, exclusions) sont propres à chaque marque et chaque référence. Le Vendeur s’engage à communiquer au Client, sur simple demande, les conditions de garantie du fabricant applicables aux Produits commandés.

Le Vendeur intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et le fabricant pour le traitement des réclamations relevant de la garantie fabricant. Sa responsabilité se limite à la transmission des informations entre les parties, sans se substituer aux obligations du fabricant.

9.2 Garantie des Prestations

Les défauts ou non-conformités apparents, c’est-à-dire décelables lors de la réception des Prestations, doivent être signalés dans les conditions prévues à l’article 7.4 ; à défaut, les Prestations sont réputées acceptées sans réserve pour ces éléments.

Pour les défauts non décelables lors de la réception (notamment les défauts d’exécution qui n’apparaissent qu’après mise en service des équipements installés), le Vendeur s’engage à remédier, dans un délai raisonnable et à ses frais, à toute malfaçon dûment constatée et notifiée par écrit dans les trois (3) mois suivant la réception des Prestations, dès lors que cette malfaçon est directement imputable au Vendeur ou à ses sous-traitants.

9.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie les défauts et dommages résultant notamment : d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou aux règles de l’art ; d’une installation, modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé par le Vendeur ; de l’usure normale ; d’un accident, d’un choc, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ; de conditions environnementales inappropriées (humidité, température, alimentation électrique défectueuse) ; de l’utilisation de composants ou équipements non fournis ou non approuvés par le Vendeur.

9.4 Garantie légale

Indépendamment des garanties ci-dessus, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 10 – LICENCES LOGICIELS

10.1 Propriété intellectuelle et CLUF

La Licence Logiciel ne confère au Client qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du logiciel concerné. La propriété intellectuelle du logiciel demeure intégralement celle de l’Éditeur. Le Client s’engage à respecter en tous points les termes du CLUF applicable, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toute Commande. Il est notamment interdit au Client de reproduire, copier, modifier, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse, céder, louer ou sous-licencier tout ou partie du logiciel sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. Toute violation du CLUF engage la responsabilité exclusive du Client et pourra entraîner la révocation de la licence par l’Éditeur, sans recours possible contre le Vendeur.

10.2 Responsabilité du Vendeur limitée à celle d’intermédiaire

Le Vendeur agit en qualité de revendeur agréé de l’Éditeur et ne saurait être tenu responsable des conditions, restrictions ou évolutions imposées par ce dernier, notamment : modification des termes de licence, arrêt ou limitation du support, changement de politique tarifaire, évolution des fonctionnalités, ou révocation d’une licence pour violation du CLUF par le Client. Les réclamations relatives aux fonctionnalités, défauts, performances ou disponibilité du logiciel relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Éditeur, selon les conditions de support et de garantie propres à ce dernier. Le Vendeur s’engage à transmettre à l’Éditeur les réclamations du Client dans les meilleurs délais.

10.3 Mises à jour et maintenance

Sauf stipulation contraire dans le Devis, les mises à jour logicielles ainsi que les prestations de support et de maintenance ne sont pas incluses dans le prix de la Licence Logiciel. Elles font l’objet d’une facturation distincte selon les conditions tarifaires de l’Éditeur en vigueur au moment de la demande. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente des mises à jour, qui dépend exclusivement de la politique commerciale de l’Éditeur.

10.4 Non-paiement d’une Licence Logiciel

La clause de réserve de propriété prévue à l’article 11 des présentes ne s’applique pas aux Licences Logiciels, qui par nature ne constituent pas des biens corporels. En cas de non-paiement d’une Licence Logiciel à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Éditeur la suspension ou la révocation de la licence concernée, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client de ce fait.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

Le transfert des risques au Client intervient néanmoins dès la livraison des Produits conformément à l’article 6.3 des présentes. Le Client s’engage à conserver les Produits impayés avec soin et à les assurer contre tous risques (incendie, vol, dégâts des eaux). En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause et toutes causes confondues, limitée au montant HT de la Commande concernée. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de données, préjudice commercial, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, ou tout préjudice financier ou commercial.

12.2 Produits revendus

Pour les Produits que le Vendeur distribue sans en être le fabricant, la responsabilité du Vendeur se limite à la conformité de la livraison (quantité, référence, état apparent). Toute réclamation relative à un vice de fabrication ou à un défaut de conception relève de la responsabilité exclusive du fabricant. Le Vendeur s’engage à transmettre au fabricant les réclamations du Client dans les meilleurs délais.

12.3 Fait du Client

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client, d’un défaut d’entretien, d’une installation non conforme aux préconisations du fabricant ou du Vendeur, ou de toute intervention du Client ou d’un tiers non autorisé.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, s’ils présentent les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies ou pandémies, les conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, les mesures gouvernementales restrictives, les grèves, les interruptions de transport, les ruptures d’approvisionnement en matières premières ou équipements, les pannes généralisées de réseaux de télécommunication ou d’énergie.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie affectée est suspendue. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier la Commande concernée par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d’autre.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents techniques, plans, schémas, études et devis établis par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou exploités par le Client ou un tiers sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Le Client s’interdit de les utiliser à des fins autres que celles strictement liées à l’exécution de la Commande.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

15.1 Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Commandes, le Vendeur est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont traitées aux fins de la gestion de la relation commerciale, de la facturation et du suivi des Commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par courrier électronique ou postal auprès du Vendeur.

15.2 Confidentialité

Chacune des parties s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières transmises par l’autre partie dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de deux (2) ans suivant sa cessation.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier de plein droit la Commande concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de procédure collective (redressement judiciaire, liquidation) du Client, le Vendeur pourra résilier de plein droit l’ensemble des Commandes en cours et exercer sa réserve de propriété sur les Produits non payés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit français.

17.2 Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur.

18.2 Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant dans le Devis, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les discussions, correspondances et accords antérieurs.

18.3 Cession

Le Vendeur se réserve le droit de céder les droits et obligations découlant des présentes CGV à un tiers. Le Client ne pourra céder ses droits et obligations qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur.

18.4 Tolérance

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation définitive à la clause concernée.